Conditions Générales de Vente (prestation membre abonnés)

1) DEFINITIONS

  • CGV : les présentes conditions générales de vente applicables aux comptes abonnés.
  • CGU : les conditions générales d’utilisation que tous membres (abonnés ou non) du site s’engagent à respecter.
  • "Objet" : page web, action concrète, sondage, discussion de groupe, communauté, etc. Un objet est un élément créé par un utilisateur dans le cadre de son utilisation du réseau social.
  • "Sous-domaine" : sous-ensemble du site pointant sur un objet particulier (exemple : marseille.do4change.com pour une ville, ou croix-rouge.do4change.com pour un réseau social ou tout autre objet)
  • "Site Do4Change" ou "Sites Dérivés" : les sites web de la société Novapixyx disponibles notamment aux adresses "www.Do4Change.com" et tout sous domaines, ou tout nom de domaines rattaché à un objet du site.
  • Novapyxis, nom commerciale de la société unipersonnelle de Gabriel RABHI, société propriétaire des marques et des sites Do4Change.
  • "Membre standard" : personne physique ayant ouvert un compte membre (inscription gratuite) sur le site.
  • "Membre abonné" : personne physique ayant ouvert un compte membre (inscription gratuite) sur le site, et ayant contracté un abonnement.
  • "Contrat d'Abonnement" ou "Abonnement" : ensemble contractuel constitué par les présentes CGV.
  • "Evènement": objet "action concrète" créé par un membre et rendu disponible sur le site afin que les autres membres s’y inscrivent pour participer à l’activité décrite dans l'objet.
  • "crédit jours": jours d'abonnement au service.

2) OBJET        

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent bénéficier des services "membre abonné" fourni par Novapyxis sur les sites Do4Change et ses dérivés.

3) ACCEPTATION DES CONDITIONS

Par le fait de créer un compte utilisateur, le client accepte sans réserve les présentes CGV, ainsi que les CGU dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Ces CGV sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que Novapyxis n’aurait pas expressément acceptées par écrit. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Le client sera informé de toute modification impactante via l’email par lequel Novapyxis est habituellement en contact avec lui. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la création du "compte utilisateur abonné" ou de son renouvellement.

Tout usage du service "compte abonné" (ou "membre abonné") après l'entrée en vigueur des modifications du "contrat d'abonnement", vaut acceptation par le client du nouveau "contrat d'abonnement".

Les CGV figurant en ligne sur le site Do4Change et ses dérivés, prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Novapyxis se réserve le droit de refuser un client ou un renouvellement d’abonnement, sans devoir s'en justifier.

4) LE SERVICE COMPTE STANDARD & ABONNE  

Do4Change.com et dérivés sont des sites Internet fournissant un service de réseau social et gestion de contenu. Ces outils techniques sont utilisés par les internautes membres du site pour créer divers type d'objets, les stocker, les partager avec les autres internautes ou en réaliser une publicité sur internet. Ils peuvent également communiquer avec d'autres membres du réseau social, et mettre en ligne du contenu.

La société Novapyxis permet aux personnes physiques ou morales qui souhaitent créer des objets sur la plateforme, de le faire en tant que membre standard ou abonné.

5) LE SERVICE COMPTE ABONNE      

Les "membres abonné" bénéficient des spécificités suivantes :

  • Ils sont différenciés par une petite icone en couleur, en bas à droite de leur avatar (image ou photo les représentants). S'ils ne sont pas abonnés, et qu'ils sont sortis de la période dite "de grâce", alors cette petite icone est grise.
  • Leurs pages web, ou toute page internet représentant l'un de leurs objets en mode non connecté, n'ont plus de bandeau en haut et en bas de page, bandeaux au couleur de Do4Change ou du réseau social dérivé auxquels sont rattachés les objets.
  • Le site ne leur demande plus régulièrement de prendre un abonnement.
  • Les encarts publicitaires qui peuvent apparaitre pour les membres standards, ne sont plus visibles.

6) ABONNEMENT

a) Type d'abonnement

Chaque compte d'utilisateur possède un compte de crédit-jours. Tous les jours, ce compte crédit-jours est débité d'un jour tant qu'il est positif. S'il est à zéro en début de journée, le compte redevient un compte standard.

Chaque utilisateur peut acheter des jours d'utilisation pour que son compte reste en compte abonné. Le compte est de type abonné pour le jour, tant qu'il existe des jours à débiter sur le compte crédit-jours de l'utilisateur au début du dit jour.

Il existe un seul type d'achat de jours, forfaitaire et sans renouvellement automatique.

b) Validité de l’abonnement

L'abonnement est juridiquement conclu lorsque le client effectue le choix de la période et le paiement pour la mutation de son "compte standard" en "compte abonné", si le compte de jours n'était pas déjà créditeur. L'achat de jours peut se faire à n'importe quel moment.

Chaque abonnement est valable aux conditions applicables à ce moment dans les CGV.

c) Suspension et résiliation de l’abonnement

La résiliation d’un abonnement commencé ne donnera pas lieu au remboursement de la facture payée.

Novapyxis se réserve le droit de suspendre ses obligations ou de résilier l’abonnement de plein droit, sans délai, sans indemnisation et sans autre formalité qu’une notification par email dans les cas suivants :

  • Tricherie ou tentative de tricherie du client (création de multiples comptes utilisateur, tentative ou exécution d'une opération de piratage de compte, etc...)
  • Non respect des CGU.
  • En cas de force majeure.
  • En cas de résiliation du contrat aux torts du client.

7) PROPRIETE

Novapyxis demeure seule propriétaire des noms, logos, marques ou tout autre signe distinctif lui appartenant, notamment les marques Do4Change et ses dérivés.

Le client s'engage à respecter et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle de Novapyxis.

8) PRIX

Les prix des abonnements au service "compte abonné" sont indiqués en euros et s’entendent TVA comprise, sauf mention contraire. Les achats de jours se font de manière groupés. Les lots proposées sont : 90 jours, 180 jours, 360 jours, 720 jours, 1080 jours, 1440 jours. Le prix est un multiplicateur du nombre de périodes de 30 jours, multiplié par deux (2) Euros, TTC :

  • 6 euros : 90 jours
  • 12 euros : 180 jours
  • 24 euros : 360 jours
  • 48 euros : 720 jours
  • 72 euros : 1080 jours
  • 96 euros : 1440 jours

Les prix de Novapyxis ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les CGV à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les CGV.

Novapyxis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

9) PAIEMENT

Le prix de l’abonnement au service "comte abonné" est payable à la commande par carte bleue.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Novapyxis, dans les huit jours calendaires après sa réception. A l’expiration de ce délai plus aucune réclamation ne sera recevable.

10) RESPONSABILITE

La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen pour Novapyxis, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat.

Novapyxis ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou interruption de l’accès à son site pour des raisons techniques notamment de maintenance ou toute autre raison.

Novapyxis livre uniquement des services "compte abonné" en ligne et n’est pas responsable de la livraison des réseaux de communication et du matériel qui permet l’accès aux banques de données.

Novapyxis ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. Le client reconnaît que Novapyxis a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles des services "compte standard" et "compte abonné".

Novapyxis n'assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects causés par l'utilisation du service et ne sera pas tenue de réparer ces dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l'exécution du service "compte standanrd" (ou "compte abonné") et des présentes CGV. Est assimilée à un dommage indirect et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le client par un tiers.

Le client crée sous sa responsabilité tout les types d'objet et met en œuvre tout ce qui est nécessaire pour que le déroulement des action concrètes se passe le mieux possible (accueil des membres, tarifs privilégiés...).

Le client s’engage de manière non limitative à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée dans le contenu de ses objets et son compte utilisateur.

En tout état de cause, il est entendu que dans l'hypothèse où la responsabilité de Novapyxis était engagée, celle-ci ne pourra dépasser le montant payé par le client au titre de l'abonnement en cours.

11) CONFIDENTIALITE

Tant le client que Novapyxis s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris et mais non limités aux codes d'accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et au service.

12) DIVERS

  1. Force majeure : Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat d'abonnement. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 2 semaines, le contrat d'abonnement sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
  2. Nullité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  3. Tolérance : Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une ou l'autre des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
  4. Loi applicable : Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, que ce soit pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
  5. Litiges : En cas de difficulté pour l'exécution des présentes conditions générales, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce, préalablement à la saisie d'un tribunal compétent devra le notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze jours à l'autre partie pour répondre. En cas de conciliation, les parties s'engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.

EN CAS DE LITIGE ET, APRES RECHERCHE INFRUCTUEUSE D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

 


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